OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS PERMANENT : QUELLES FORMALITÉS ?
Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.
Conditions tenant au débitant
Conditions de nationalité
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit française, soit ressortissante :
Permis d'exploitation
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par des organismes de formation agrées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 précise les modalités d'agrément des organismes de formation qui souhaitent réaliser ces formations.
Cet enseignement donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans.
La formation est:
A la fin du stage, les participants reçoivent une attestation valant permis d'exploiter valable pendant 10 ans. A l'issue des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permet de prolonger la validité du permis d'exploitation.
L'objectif de cette formation est d'acquérir des connaissances relatives à :
Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Toute personne qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures et qui ne constitue pas un débit de boissons à consommer sur place doit suivre une formation spécifique lui permettant d'obtenir le permis de vente.( dans le Var il existe un arrété prefectotal qui interdit la vente de boissons alcooliques à emporter de 22 heures à 6 heures)
Le contenu du programme de la formation est fixé dans l'arrêté du 22 juillet 2011.Le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures bénéficient d'un délai d'un an (soit jusqu'au 24 juillet 2012) pour se conformer à l'obligation de formation.
Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boisson
Ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons:
Respect des dispositions particulières relatives aux mineurs
L' exploitant d'un débit de boissons doit respecter les règles relatives à la protection des mineurs. Ainsi, il ne peut pas vendre de boissons alcooliques aux mineurs ni leur en offrir gratuitement.
En cas d'infraction, l'exploitant encourt :
Débits de boissons et exploitation d'une piste de danse
En principe, les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixés par arrêté préfectoral. Pour les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse, l'horaire de fermeture est fixé par décret à 7 heures du matin et la vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure et demie qui précède la fermeture.
Choix de la licence
La licence est délivrée par la mairie ou par la préfecture de police pour Paris.
Dans le cadre d'une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant légal.
Le choix de la licence dépend de la nature du débit de boissons. Depuis le 1er juin 2011, la licence I (de boissons sans alcool) est supprimée.
Débits de boissons à consommer sur place
La nature de la licence est fonction des boissons que le débitant souhaite vendre :
Attention : les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence !
| Nature de la licence | Groupes de boissons |
|---|---|
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Licence du 3ème groupe |
Boissons du 3ème groupe |
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Licence du 4ème groupe |
Boissons du 4ème groupe |
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Boissons du 5ème groupe |
Toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites à la vente. |
Pour les licences du 4ème groupe, il n'y a pas de création possible mais seulement un transfert, c'est-à-dire l'achat de la licence dans un lieu pour la délocaliser.
Débits de boissons à emporter
Sont concernés par la licence de débit de boissons à emporter :
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
Les débits de boissons à emporter sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
Pour toute information sur les licences "restaurant ", vous pouvez consulter la fiche Ouverture et exploitation d'un restaurant.
Formalités légales
Déclaration administrative préalable
Attention : cette formalité ne concerne pas les débits de boissons à emporter !
La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins avant le début d'activité, et par écrit, une déclaration indiquant :
Remarque : cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police pour Paris et auprès de la mairie pour les autres communes.
Déclaration fiscale préalable
Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale préalable déposée auprès du bureau des douanes n'est plus requise.
Article 52 de la loi n°2010-1658 29 décembre 2010.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
S'il s'agit d'un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.