Après avoir abordé le dispositif ACCRE d’un point de vue théorique, nous vous proposons une fiche technique consacrée au thème suivant : remplir le dossier ACCRE.

L'ACCRE

Beaucoup de créateurs et repreneurs d’entreprises sont concernés par l’ACCRE et nous recevons beaucoup de questions au sujet du dossier ACCRE. A travers cet article, nous tenterons de répondre à la plupart de vos questions sur ce sujet.

Rappels préalables sur l’ACCRE

L’ACCRE, aide à la création et à la reprise d’une entreprise, permet en fonction du statut de l’entreprise :

D’obtenir une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois,

Ou d’obtenir un allégement de cotisations sociales pendant 36 mois (micro-entreprises et auto-entrepreneurs).

Par ailleurs, un créateur éligible à l’ACCRE peut bénéficier du NACRE et d’autres aides liées à la création et à la reprise d’entreprise. Cette aide ne doit pas être confondue avec les aides financières pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’ARE ou versement en capital ARCE).

Pour plus d’informations : le dispositif ACCRE – l’ACCRE pour les repreneurs d’entreprises

REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCRE

Pour solliciter l’ACCRE, il faut tout d’abord remplir le formulaire CERFA 13584*02
Vous pouvez accéder à ce formulaire grâce au lien suivant : CERFA 13584*02

Remplir le haut du formulaire ACCRE

Tout d’abord, il convient de cocher l’une des deux situations suivantes :

Premier cas : vous déposez votre demande d’ACCRE en même temps que votre déclaration d’entreprise,

Second cas : vous déposez votre demande ultérieurement et dans les 45 jours suivant votre déclaration d’entreprise. Dans ce second cas, vous allez devoir indiquer le SIRET de votre entreprise.

Le dossier d’ACCRE ne peut donc être déposé qu’à partir du moment où vous avez également déposé votre dossier de création d’entreprise et au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise (plus exactement la date de l’accusé de réception de votre déclaration d’entreprise).

Cadre 1 du formulaire ACCRE

Le cadre 1 est consacré aux informations relatives au demandeur lui-même : nom, prénom, adresse, date de naissance…
Vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale pour remplir ce cadre.

Cadre 2 du formulaire ACCRE

Le cadre 2 est consacré à la situation personnelle du demandeur. Il convient de cocher votre situation actuelle parmi les choix qui vous sont proposés.
Comme nous le verrons un peu plus loin, un ou plusieurs justificatifs doivent être fournis pour justifier votre situation.

Cadre 3 du formulaire ACCRE

Le cadre 3 concerne uniquement les demandeurs qui créent ou ont créé une société. Les entrepreneurs individuels ne doivent donc pas remplir le cadre 3.
Dans ce cadre, vous devez indiquer :

La dénomination sociale de la société (qui figure dans les statuts notamment),

Le nombre d’associés total de la société,

Et cocher la situation qui vous concerne parmi les trois cas de figure indiqués.

Cadre 4 du formulaire ACCRE

Dans le cadre 4, vous devez tout d’abord donner des renseignements sur votre dernier emploi, sur votre niveau de qualification et sur votre motif d’inscription à Pôle emploi.
Vous devez répondre à ces 3 points en utilisant les codes prévus à cet effet dans la notice du formulaire. Vous pouvez y accéder grâce au lien suivant : notice CERFA 13584*02 www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf

Ensuite, vous allez devoir renseigner votre date d’inscription à Pôle emploi et indiquer si vous bénéficiez du contrat CAPE ou du parcours NACRE.

Enfin, vous allez devoir préciser :

Le nombre d’emplois que vous créez au moment de la création de l’entreprise (y compris le vôtre),

Ou le nombre d’emplois que vous reprenez au moment de la reprise de l’entreprise (y compris le vôtre).

Cadre 5 du formulaire ACCRE

Vous devez remplir la partie gauche du cadre 5 (la partie grise est réservée à l’Urssaf).
Dans cette dernière partie, vous allez devoir indiquer la date à laquelle vous remplissez la déclaration et signer le document.
En signant le cadre 5, vous attestez notamment que vous n’avez pas bénéficié de l’ACCRE au titre des 3 années précédentes.

Remarque : le délai de 3 ans court à compter de l’acceptation du dernier dossier ACCRE que vous avez déposé et non pas à compter de la fin de l’application du dernier dispositif ACCRE dont vous avez bénéficié.
Cette règle relative au délai obligatoire entre deux dossiers ACCRE est prévue par l’article R5141-3 du code du travail.

Faire relire le document par votre expert-comptable

Lorsque vous avez complété votre formulaire de demande d’ACCRE, il est préférable le faire relire par votre expert-comptable.
Nous vous conseillons d’ailleurs de soumettre à relecture l’ensemble de votre dossier de création. Votre expert-comptable peut même se charger de compléter ce formulaire à votre place.

Pièces à joindre au dossier ACCRE

Des pièces justificatives doivent être jointes au dossier ACCRE. Concernant le demandeur lui-même :

Pour les demandeurs d’emploi indemnisés : la notification de l’ouverture de vos droits ou le dernier titre de paiement de vos allocations d’aides au retour à l’emploi ;

Pour les demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés : les bulletins de salaire relatifs aux 4 derniers mois et la lettre de licenciement, le bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou le bulletin d’acceptation du contrat de transition personnelle ;

Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : l’historique de l’inscription à Pôle emploi ;

Pour les demandeurs âgés de moins de 26 ans : la copie de la pièce d’identité ;

Pour les demandeurs âgés de 26 ans à moins de 30 ans : l’attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime de l’assurance chômage ou contrat de travail accompagné des justificatifs attestant sa rupture ;

Pour les demandeurs âgés de 26 ans à moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie ;

Autres justificatifs à produire :

Un exemplaire des statuts lorsque l’activité est exercée en société ;

Pour les demandeurs qui créent en ZUS : la justification de l’adresse de l’établissement.

Déposer le dossier ACCRE

Le dossier de demande d’ACCRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
Ce lien pourra vous aider : http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm

Précision : le délai de 45 jours court à compter de la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise envoyé par le CFE.
Lorsque votre dossier est complet, un récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE vous est remis.
En pratique, le dépôt du dossier ACCRE est souvent effectué en même temps que le dépôt de la déclaration d’entreprise.
Si votre dossier est incomplet, vous devez fournir le plus rapidement possible les pièces manquantes afin que votre dossier puisse être envoyé à l’Urssaf.

Réponse de l’Urssaf au dossier ACCRE

Le CFE transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’ACCRE à l’Urssaf compétent qui statuera sur votre demande.
L’Urssaf dispose ensuite d’un mois pour prendre sa décision à compter de la date inscrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE :

Soit le dossier est accepté et une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE vous est fourni,

Soit le dossier est rejeté. Par ailleurs, l’absence de réponse de l’Urssaf dans le délai d’un mois vaut acceptation.